Retrouvez toutes les démarches administratives ici

Etat Civil

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés (ou lorsqu'ils sont "pacsés"), la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance).


La reconnaissance anticipée se fait dans n'importe quelle mairie.

 

Pièce à fournir :

Un justificatif d'identité.






 


 

Naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un vendredi ou un samedi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.


Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

 

Pour plus d'informations, consulter le site : www.servicepublic.fr

Mariage

Le dossier de mariage devra être remis en mairie 1 mois avant la date choisie afin de permettre la publication des bans (10 jours d'affichage).

 

Les pièces à fournir sont consultables sur le site www.servicepublic.fr

 

Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

 

Le déclarant doit présenter :

  • une pièce prouvant son identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

 

Pour plus d'informations, consulter le site : www.servicepublic.fr


Demande d'actes d'état civil

Pour obtenir un acte d'état civil, faites votre demande en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

 

 

Ce service vous permet d'obtenir gratuitement une copie ou un extrait d'acte d'état civil pour un évènement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d'Outre-Mer.

 

Certaines communes peuvent toutefois demander le paiement des frais postaux à l’usager.

 

Pour les actes d'état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l’étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères.

 

Cette démarche vous demande environ 10 minutes pour être réalisée.

 

Formalités

Carte nationale d'identité

Pour demander une carte nationale d'identité, vous devez :

 

  • soit vous rendre en personne à la mairie de CHÂTEAUGIRON ou dans l'une des 27 mairies d'Ille et Vilaine équipées de bornes biométriques, muni des pièces justificatives nécessaires,

 

  • soit faire votre pré-demande en ligne sur https://predemande-cni.ants.gouv.fr/  en créant un compte sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés et saisir votre état civil et votre adresse.

Un numéro de pré-demande de carte nationale d'identité vous est alors attribué et permet à l'agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en mairie.

 

Les documents à présenter dépendent de votre situation.

Depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes d'identité pour les personnes majeures (plus de 18 ans) passe de 10 à 15 ans. L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :

  • les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2004 à des personnes majeures,
  • les cartes d'identités sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer en mairie si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date  de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Le délai d'obtention est variable selon les périodes (plus les vacances d'été sont proches et plus les délais sont longs). Ils peuvent aller de 3 à 6 semaines à compter de la réception en Préfecture.

ATTENTION : tous les pays n'acceptent pas une carte d'identité de plus de 10 ans.

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site du service public, www.service-public.fr ou www.ille-et-vilaine.gouv.fr

 

Cliquez sur la carte pour l'agrandir.

Passeport biométrique

Le coût du passeport biométrique est de :

 

  • 86 € pour un adulte
  • 42 € pour les plus de 15 ans
  • 17 € pour les moins de 15 ans

 

Les demandes et les retraits de passeport se font SUR RENDEZ-VOUS à la mairie de CHÂTEAUGIRON.

 

Pour tout renseignement, contactez le

  • 02 99 37 41 69

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter en 2017, les citoyens doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d’inscription est fixée au 31 décembre 2016. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer toute l'année).
L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :
•    soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
•    soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile,
•    soit par internet, en cliquant sur le lien suivant  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396


Recensement citoyen

Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons âgés de 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils doivent se munir de leur carte d'identité, du livret de famille des parents et d'un justificatif de domicile. A l'issue du recensement, une attestation de recensement sera remise au jeune. Cette dernière ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué(e) à la Journée de défense et de citoyenneté (ex JAPD).

 

Il est également possible de s'inscrire par internet en cliquant sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

 

PACS

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut 

- soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,

- soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Les pièces à fournir :

- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)

- Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

- Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs

- Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

 

Pour plus d'informations, renseignez-vous

 

 



Urbanisme

Placez votre curseur de souris au centre de l'aperçu, "Lire en grand écran" apparaît, cliquez. Vous pouvez donc consulter les documents en grand écran. De plus, vous pouvez les télécharger et les imprimer grâce à la barre d'outils présente en haut.

Flèche bas Flèche haut